Pour se mettre en conformité avec la majeure partie des Pays Européens, la Roumanie devait moderniser ses lois.
Le Nouveau Code Civil Roumain (NCCR) est entré en vigueur le 1er octobre 2011.
Avant cela il y avait le Code de la Famille (4 avril 1956) ainsi que le "Vieux" Code Civil (1er décembre 1865).
Ce qui m'intéresse c'est la partie du Code de la Famille, un aspect très important change c'est l'Autorité Parentale.
Avant, le parent qui avait la Garde de l'enfant avait aussi l'Autorité Parentale.
L'autre parent n'avait droit à pratiquement rien, un droit de visite.
C'est le parent qui en avait la Garde qui prenait toutes les décisions, quand je dis toutes c'est bien TOUTES, ainsi toute les décisions importantes concernant l'enfant "étaient" prise par un seul parent. j'ai mis étaient entre parenthèse car beaucoup de décisions rendues jusqu'au 30 septembre 2011 ont encore été rendues dans ce sens.
Depuis le 1er octobre 2011, c'est l'Autorité Parentale Partagée (comme on la connait en France, en Belgique, bref un peu partout en Europe) ce qui implique que pour les décisions importantes les 2 parents doivent être consultés, ce qui me parait normal.
Grâce au NCCR vous pouvez demander de Réinstaurer l'Autorité Parentale au parent qui ne l'avait pas, c'est-à-dire pour tout les procès qui se sont terminés aux alentours du 30 septembre 2011 (il y a quelques cas de procès qui ont été rendus avant le 30 septembre 2011 mais en appliquant la nouvelle Loi, il parait qu'on dit LEX FERENDA, LEGE FERENDA (ce que la Loi devrait être ou la future loi) par rapport à LEX LATA (la Loi encours)
si le pére a abandonné sa famille la mére peut elle prendre toutes les décisions quant à ses enfants? et vivant en France où doit-elle s'adresser pour par exemple refaire les papiers de ses enfants, au consulat ? s'est possible?
RépondreSupprimerBonjour Anne-Marie,
SupprimerDésolé pour la réponse tardive.
Malheureusement je ne suis pas avocat / juge, donc je ne connais pas LA réponse.
Mais plusieurs petites pistes :
- Je dirai que si aucun document n'a été signé,... c'est comme s'ils étaient toujours ensemble.
- Sans avoir de grosses connaissances en droit je dirai que l'abandon doit être constaté par une autorité, sinon ce serait trop facile de dire "il a quitté le domicile"
ici un lien pour comment faire http://vosdroits.service-public.fr/F11301.xhtml
- Si l'enfant est Roumain et que les parents ne sont pas divorcés / séparés (je ne peux pas le déduire de votre message) il faut l'accord des deux parents pour refaire des papiers (exemple: Passeport), d'ailleurs c'est la même chose dans beaucoup de pays d'Europe, sinon il y aurait un risque d’enlèvement d'enfants,... et cela me parait normal d'avoir un minimum de "garanties" pour l'autre parent, inversez la situation (c'est un bon exercice :-) et je suis sur que vous seriez ravie d'être informée que le père est en train de faire des passeport pour emmener définitivement les enfants aux Canada par exemple.
- Si elle fait une visite en Roumanie avec son enfant, elle ne pourra plus sortir de la Roumanie sans l'accord du père,... donc faire attention à cet aspect.
Malheureusement lorsqu'il y a séparation c'est toujours la faute de l'autre parent,... mais il faut se rendre à l'évidence: la faute est généralement partagée. Les sentiments personnel (vengeance, chantage,...) prennent alors le dessus par rapport à l'intérêt de l'enfant.