Dans le procès que nous avons entamé, Papa soutient que le nouveau code civil Roumain s'adresse uniquement aux parents qui divorcent et donc il dit que la situation ne change pas par rapport aux parents non mariés (c'est son cas car Pisoi est issus d'une relation entre adultes non mariés),... visiblement tout est prévu pour les gens qui divorcent,... mais pas pour les parents non-mariés,... c'est une race à part :-)
Voila ce Papa écrit le 2 juin 2012 :
que dit le code civil Roumain ?
Voila ce Papa écrit le 2 juin 2012 :
que dit le code civil Roumain ?
Les enfants sont-ils tous égaux face à la loi ?
En gros nous avons 3 cas de figures :
- Enfants issus d'un mariage
- Enfants adoptés
- Enfants issus d'une relation
Et bien c'est assez facile, ce n'est que mon interprétation de non avocat mais d'après le code civil Roumain l'Art.260 du NCCR ils ont tous les mêmes droits,... Papa tu as en principe tort. Donc oui Pisoi à les mêmes droits qu'un enfant issus d'un mariage et je dirai que c'est normal sinon il y aurait DISCRIMINATION ce n'est pas de la faute à Pisoi si Papa et Maman ne se sont pas mariés.
D'ailleurs des gens qui pensent comme Papa sa existe ailleurs et heureusement que nous avons d'autres Lois supra-nationales qui le disent aussi
Et l'Autorité Parentale Alors ?
Et bien je dirai que oui car dans l'Art.483 du NCCR on parle d'Autorité Parentale et non d'Autorité Matrimoniale, et l'Autorité Parentale ne disparaît pas avec la dissolution du mariage et oui on reste toujours parents et en tant que parent on à des droits et des obligations envers les enfants.
Infos supplémentaire l'Art. 505 du NCC parle de l'Autorité Parentale pour les parents non-mariés,... et il dit que si la filiation est établie (généralement c'est le père car pour la mère c'est facile,... c'est elle qui accouche :-) les parents exercent en commun, si les parents ne vivent pas ensemble, c'est l'instance de tutelle qui décide,... en tenant compte des même règles que celle du mariage (c'est le paragraphe 2), donc oui les enfants issus d'un "non-mariage" ont les mêmes droits,... reste à savoir ce qu'en pense le juge.
Infos supplémentaire l'Art. 505 du NCC parle de l'Autorité Parentale pour les parents non-mariés,... et il dit que si la filiation est établie (généralement c'est le père car pour la mère c'est facile,... c'est elle qui accouche :-) les parents exercent en commun, si les parents ne vivent pas ensemble, c'est l'instance de tutelle qui décide,... en tenant compte des même règles que celle du mariage (c'est le paragraphe 2), donc oui les enfants issus d'un "non-mariage" ont les mêmes droits,... reste à savoir ce qu'en pense le juge.
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