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Cela fait un petit moment que je n'ai pas posté, et oui Pisoi est avec nous pour un mois donc j'essaye autant que possible de ne pas travailler sur les dossiers en sa présence.

Que dire ? Après avoir demandé à Papa de faire un document ou il autorise Pisoi à sortir du Luxembourg, et après qu'il ait temporisé,... il a finalement donné l'autorisation pour que Pisoi puisse voyager dans l'Espace Schengen,... MIRACLE.

Est-ce qu'on est content ? Oui et Non

Oui, car les 3 frontières du Luxembourg se trouve dans un rayon de 30 kilomètres, et donc nous pouvons traverser les frontières

Non, car Maman demande l'autorisation depuis 1 mois et il a toujours trouvé une excuse en jouant sur les termes, toujours son jeu subtil et pervers,.... il faudrait écrire un livre rien que sur ce "problème", et donc nous avons eu la surprise de recevoir le document le jour ou nous avons été chercher Pisoi, nous ne savions rien avant et donc pas de vacances "bookées" on n'a pas pu s'organiser et pour moi égoïstement parlant, il était hors de question de passer un mois à la maison ou j'habite, si je prends des vacances c'est pour partir en vacances pas pour rester à la maison, donc je travaille.

C'est la faute de l'autre

Convention de 2004

Que dire sur la Convention ?

Maman vient de signer sa condamnation à mort, visiblement elle ne se rend pas compte de ce qu'elle vient de signer,... en bref cette convention donne tout pouvoir à Papa.

Pourquoi ? Car avec ce document Papa à l'Autorité Parentale UNIQUE, il peut tout faire tout seul,... et Maman n'as rien à dire, et si Maman "veut" quelque chose, elle doit supplier Papa,... je vous le dit tout de suite cela ne sert à rien,... c'est Papa qui impose et si on n'est pas d'accord il restrictionne c'est aussi simple que ça.

Jusqu'au 30 Septembre 2011, il n'existait pas d'Autorité Parentale Partagée,...

Donc depuis Fin 2004 il fait ce qu'il veut, l'Autorité Parentale UNIQUE favorise l'apparition du Syndrome d'Aliénation Parentale

Pour que cette Convention soit valable il fallait l'officialiser et voici la Décision.

Maintenant je me pose une question : L'avocate actuelle de Papa est une ancienne amie de Maman.

C'était elle à l"époque qui avait rédigé la convention, jusque la rien d'anormal.

Je ne retrouve pas le contrat d'assistance juridique 14 / 2004 qui devrait exister en 3 exemplaires, je vais très certainement écrire à l'avocate pour essayer obtenir une copie, on verra ce qu'elle répond.

Maman étant partie en Belgique fin Novembre 2004, et la décision étant datée du 16 décembre 2004, je me demande si il existe un mandat étant donné qu'à l'audience Maman était représentée par la future avocate de Papa. ?

Nu me se pare Normal

Cela veut dire "cela ne me semble pas normal"

Dans la Decision Finale et Irrévocable de la cour d'appel de Cluj-Napoca ICI, plusieurs petites choses ne me semblent pas normales :

La première qui n'est pas écrite sur le jugement,... c'est que Papa à de la famille au tribunal, et oui sa cousine est PRESIDENTE d'une des Section du tribunal de la cour d'appel de Cluj-Napoca,... on peut dire qu'il y a "conflit d'intérêts" selon moi, comment peut-on être impartial ?

Ensuite concernant le jugement :

Les dates ne me semblent pas normales.

Nous savons tous qu'un tribunal est une Institution Publique et qui dit Publique dit bureaucratie donc lenteurs administratives. Ici ce n'est pas le cas tout à été super vite,... pourquoi ?

Peut-être parceque le nouveau code civil Roumain devait entrer en vigueur et donc directement applicable ?

Bon tout d'abord Papa à envoyé des conclusions écrites le Jeudi 7 juillet 2011.

Ensuite la séance publique était prévue le vendredi 8 juillet 2011,... donc les conclusions écrites nous ne les avons pas vues / lues, et je me pose la question est-ce normal, d'envoyer des documents la veille ?

Ensuite le tout a été rédigé en 2 jours ouvrables (ça doit être un record) je suppose qu'à Cluj-Napoca c'est comme partout on ne travaille pas le Samedi et le Dimanche,... donc le mardi 12 juillet 2011 le document était finalisé et enregistré en 2 exemplaires, je ne sais pas ou ils se trouvent car nous avons eu droit à une photocopie du jugement qui a été faite à partir du dossier d'archives du tribunal,... en septembre 2011

Lorsque je regarde d'autres jugements de la cour d'appel de Cluj-Napoca, je trouve des délais plus "normaux" comme ICI 16 jours ouvrables.

Je pense que nous avons eu droit à un traitement de faveur de la part du Tribunal de la cour d'appel de Cluj-Napoca, évidement difficile de le prouver sauf si ils vérifient si tout les jugements du 8 juillet ont été rédigés en 2 jours, ou bien le rédacteur est quelqu'un qui rédige tous les documents en 2 jours,... toutes ses infos vont se retrouver dans le nouveau procès, j'espère que les juges vont se rendre compte que ce n'est pas "normal" et qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans leur système, je crois que favoriser un parent n'as rien à voir avec l'intérêt supérieur de l'enfant comme ils aiment tellement le souligner dans leur jugements.

Il y a d'autres incohérences que je vais essayer de décrire dans les prochains posts, mais remettre de l'ordre dans tout se foutoir ce n'est pas évident et de plus je découvre de nouveau documents et oui nous n'avions pas tout le dossier,... nous avons fait l'erreur de trop déléguer à notre avocate,... mais il faut le faire pour Pisoi.

Enfants, Autorité parentale et droits en Roumanie

Dans le procès que nous avons entamé, Papa soutient que le nouveau code civil Roumain s'adresse uniquement aux parents qui divorcent et donc il dit que la situation ne change pas par rapport aux parents non mariés (c'est son cas car Pisoi est issus d'une relation entre adultes non mariés),... visiblement tout est prévu pour les gens qui divorcent,... mais pas pour les parents non-mariés,... c'est une race à part :-)

Voila ce Papa écrit le 2 juin 2012 :

que dit le code civil Roumain ? 

Les enfants sont-ils tous égaux face à la loi ?

En gros nous avons 3 cas de figures :

- Enfants issus d'un mariage
- Enfants adoptés
- Enfants issus d'une relation

Et bien c'est assez facile, ce n'est que mon interprétation de non avocat mais d'après le code civil Roumain l'Art.260 du NCCR ils ont tous les mêmes droits,... Papa tu as en principe tort. Donc oui Pisoi à les mêmes droits qu'un enfant issus d'un mariage et je dirai que c'est normal sinon il y aurait DISCRIMINATION ce n'est pas de la faute à Pisoi si Papa et Maman ne se sont pas mariés.

D'ailleurs des gens qui pensent comme Papa sa existe ailleurs et heureusement que nous avons d'autres Lois supra-nationales qui le disent aussi 

Et l'Autorité Parentale Alors ?

Et bien je dirai que oui car dans l'Art.483 du NCCR on parle d'Autorité Parentale et non d'Autorité Matrimoniale, et l'Autorité Parentale ne disparaît pas avec la dissolution du mariage et oui on reste toujours parents et en tant que parent on à des droits et des obligations envers les enfants.

Infos supplémentaire l'Art. 505 du NCC parle de l'Autorité Parentale pour les parents non-mariés,... et  il dit que si la filiation est établie (généralement c'est le père car pour la mère c'est facile,... c'est elle qui accouche :-) les parents exercent en commun, si les parents ne vivent pas ensemble, c'est l'instance de tutelle qui décide,... en tenant compte des même règles que celle du mariage (c'est le paragraphe 2), donc oui les enfants issus d'un "non-mariage" ont les mêmes droits,... reste à savoir ce qu'en pense le juge.

PROCES 2012 - Réponse Papa

Voila les arguments de Papa.

Pour moi le document est pleins d'incohérences,... pour rester politiquement correct.

Mais bon j'avoue que je peux parfois ne pas être objectif, au moins je l'avoue.

Et surtout je ne suis pas avocat.

Papa n'a aucune faute tout les malheurs c'est à cause de Maman.

Papa a déposé le document au Tribunal de Cluj-Napoca le 4 juin 2012, alors que le procès est censé se tenir le 7 juin 2012,... on n'a pas eu le temps de le lire vu le temps très court.

PROCES 2012 - Action Maman

J'ai volontairement caché tout les noms, j'ai remplacé les noms par Tata, Mama, Pisoi car lorsque je vois certains documents j'ai du mal à lire surtout si ce n'est pas ma langue.

Voici la "nouvelle" demande que nous avons introduit au Tribunal de Cluj-Napoca le 5 avril 2012.

Demande

Annexes

Lors du précédent procès Maman avait obtenu le droit de voir Pisoi à son domicile en Roumanie ou à son domicile au Luxembourg.

On n'est pas vraiment satisfait avec cette situation étant donné que :

1 - Maman n'as pas de domicile en Roumanie,... c'est chez Grand-mère

2 - Le Luxembourg est un petit pays et nous habitons à 33 Km de la Belgique, 10 Km de la France, et à 12 Km de l'Allemgne, et pour cela nous avons besoin de l'accord de Papa,... qu'évidemment il ne donne pas, donc Pisoi viendra cette année en principe du 12 juillet au 13 Août, je dis en principe car Papa nous a déjà fait des coups pas très net.

Donc Pisoi sera la mais impossible de lui montrer Thionville, Arlon, Bruxelles, Trier, Cologne,... ce sera Luxembourg, Luxembourg,... et Luxembourg, bon on trouveras quand même de quoi s'amuser,... Je voulais lui offrir Eurodisney et bien ce ne sera pas pour cette fois-ci, dans ce genre de situation difficile d'être content.

Je sais que beaucoup de parents souhaiterai déjà obtenir ce que l'on a déjà mais je veux pour Maman les mêmes droits que Papa,... mais surtout pour Pisoi, qui lui n'a rien demandé à personne.

Syndrome d'Aliénation Parentale

Extrait repris de Wikipedia

"Le syndrome d’aliénation parentale (SAP) a été défini et décrit en 1986 par Richard Gardner.

Selon lui, il s’agit d’un désordre psychologique qui atteindrait l'enfant lorsque l’un des parents effectue sur lui, de manière implicite, un « lavage de cerveau » visant à détruire l’image de l’autre parent. 

Lorsque l’opération réussit, l’enfant rejette ou diabolise ce parent qu’il aimait auparavant, et fait indissolublement corps avec le parent aliénant, conformément au désir de celui-ci.

Dans une étude longitudinale de sept cents divorces « hautement conflictuels » suivis pendant douze ans, il fut conclu que des éléments du SAP sont présents dans la grande majorité des cas."

"Il est difficile de contrecarrer un SAP en place. D'où l'intérêt de pouvoir le diagnostiquer au plus tôt, et de prendre les mesures judiciaires appropriées, allant jusqu'à une inversion de la résidence principale de l'enfant du parent aliénant vers le parent aliéné."

Dans le cas de Maman on à un peu de "chance",... Pourquoi ? Car Papa n'as pas eu le temps de faire son "travail" et aujourd'hui il est (j'espère) trop tard, il se sentait Intouchable "grâce" à l'autorité parentale.

Pourquoi Papa n'as pas fait son travail ? Et bien c'est simple: Maman croyant faire fortune en Belgique s'est vite rendue compte qu'un salaire minimum est un salaire minimum.

Que vous soyez en Roumanie avec +/- 200 euro ou en Belgique avec +/- 1.200 euro, ça reste dans les deux cas un salaire minimum, je dirai que c'est même plus difficile en Belgique en tant qu'étranger. Pourquoi ? Et bien car vous "devez" rentrer de temps en temps en Roumanie, voir la Famille, tout une série de dépenses que Maman n'aurait pas eu si elle était restée en Roumanie.

Pourquoi est-elle partie alors ? Et bien parce-que tout le monde croit à l'Eldorado, tout le monde nous dit d'aller vivre aux Etats-Unis qu'on peut y faire fortune,... Tout le monde espère en une vie meilleure. Des personnes en rêvent d'autres s'y essayent. Mais par exemple on dit des Etats-Unis que si vous n'avez pas un salaire annuel à 6 chiffres c'est dur,... imaginez 100.000 dollars vous divisez par 12 cela donne plus de 8.000 dollars par mois en gros plus de 6.000 euro par mois, imaginez que depuis la Belgique ou vous gagnez vos 1.200 euro on vous en propose 4.000 euro automatiquement vous pensez que vous êtes riches, mais visiblement il vous en faut 2.000 de plus pour bien vivre,... bon retour à l'Aliénation Parentale.

Papa ne refusait pas que Maman voit Pisoi, mais à ces conditions.

Maman demandait à Papa de voir Pisoi en dehors de la Roumanie,... et Papa refusait.

Ce jeu à duré quasi 4 ans, Etant donné que Papa avait le "pouvoir" et que Maman vivait avec son salaire minimum en Belgique il était pour elle impossible de faire quoique ce soit.

Début 2007 on se rencontre (elle n'est plus seule, la donne commence à changer), fin 2007 on déménage au Luxembourg, Maman réessaye encore avec Papa d'obtenir Pisoi en vacances et Papa refuse, je me dis qu'il est temps de faire quelque chose, on saisi la "justice" en 2009, trop tard pour Papa d'Aliéner Pisoi car il a déjà 8 ans, et le peu de contact téléphoniques, visites, sont déjà bon entre Pisoi et Maman.

Donc Pisoi n'est pas aliéné mais Papa à toutes les caractéristiques du parent Aliénant à savoir :

- Papa ne vous donne aucune info sur Pisoi (il a été opéré Maman n'as pas été informée)

- Papa veut tout savoir lorsque Pisoi est avec Maman (vous me direz c'est normal, je vous dirai oui mais cela devrait être réciproque), mais Papa ne vous donne aucune info lorsqu'il est avec Pisoi

- Papa programme des activités que Pisoi aime pendant qu'il devrait être avec Maman, donc si Maman insiste elle est mal vue par Pisoi, et de toute façon impossible de changer.

- si Maman essaye de changer le programme de visite établi (pour des raison de travail) Maman perd les  droits de visite mais lui les changes sans problèmes

- ...

Des exemples comme ça il y en a la pelle, j'aurai le temps de les décrire tout au long du Blog.

Pour résumer l'Aliénation Parentale s'est lorsqu'un parent utilise l'enfant comme arme de chantage et de vengeance,... et qui lui fait un lavage de cerveau

Se présenter Seul face au Tribunal

"On n'est jamais si bien servi que par soi-même"

Et oui vous avez bien lu on se présente seul, il y en a qui diront que nous sommes fous moi je pense que c'est mieux, de toute façon la façon dont nous avons perdu le premier procès avec l'aide d'un avocat,... 

Je doute que l'on puisse faire pire,...

Pourquoi ?

Et bien je n'ai plus confiance je deviens Parano, je vois les magouilles partout, j'ai du mal à me faire écouter, j'ai du mal à comprendre que l'avocate que nous avions me disait "on ne peut pas" et puis me rendre compte qu'on pouvait.

Et puis on se présente seul car leur nouveau code civil en Roumanie, chez nous (Belgique, France, Luxembourg,...) c'est le vieux donc je pense que je ne pars pas avec un gros désavantagé par rapport à un avocat roumain, même si je ne le suis pas.

Concrètement sa fonctionne comment ?

Et bien ne pas chercher un avocat à Cluj-Napoca, car comme le dit Papa "Cluj est une petite ville et tout le monde connait tout le monde"

Donc Etape numéro un, chercher un avocat ailleurs, ce que nous avons fait, surtout ne pas divulguer le nom.

Ensuite prendre ses service pas pour la loi mais pour la rédaction du document,... et oui il y a des tournures de phrases que seul un avocat Roumain peut savoir comment écrire à un juge Roumain. (ça fait partie des us et coutumes que je ne connais pas)

Donc je me démerde pour tout le reste je prépare le document en français / roumain ensuite je demande à Maman de le traduire en Roumain correct et je demande à l'avocate de le mettre en forme je ne lui demande pas de l'interpréter mais bon ses conseils sont super utiles, je demande qu'elle me rajoute les articles auxquels je fais référence, et surtout le fait qu'elle ne doive pas plaider m'arrange comme ça le juge peut entendre Maman, car dans le procès précédent nous avons fait trop confiance à l'avocate et donc nous n'avons pas été sur place,... j'expliquerai l'autre procès et ses incohérences selon moi.

Pour les documents je fais comment ? Je surfe c'est fous la mine d'infos que l'on peut trouver sur Internet.

Loi, Interprétations et Jurisprudences ICI

Blog et Association très intéressant, avec aussi Jurisprudences et Articles ICI et ICI

Google translate (Indispensable) ICI

Et quand Google Translate ne me donne pas entière satisfaction Maman traduit, j'essaye de ne pas trop stresser Maman.

Prochain Etape 4 Octobre 2012, de nouveau devant le Tribunal

La Corruption en Roumanie

Pourquoi j’écrivais que le procès ne me semblait pas très net dans notre cas ?

Et bien pour plusieurs raisons, difficiles à expliquer maintenant car le nouveau procès est encours, mais juste un exemple : le Papa à sa cousine qui travaille à la cour d'appel,... et elle n'est pas greffière elle est Juge. La cour d'appel est  divisée en 3 sections et c'est une des présidentes d'une des sections,... j'ai mis le A de appel en minuscule c'est voulu de ma part, car un système corrompu ne mérite pas ces lettres de noblesses selon moi.

Mais j'ai ici un exemple qui montre comment le système judiciaire peut être facilement corrompu,...

Comment acheter un procès en Roumanie.

Acteurs

La Loi Roumaine

Pour se mettre en conformité avec la majeure partie des Pays Européens, la Roumanie devait moderniser ses lois.

Le Nouveau Code Civil Roumain (NCCR) est entré en vigueur le 1er octobre 2011. 

Avant cela il y avait le Code de la Famille (4 avril 1956) ainsi que le "Vieux" Code Civil (1^er décembre 1865).

Ce qui m'intéresse c'est la partie du Code de la Famille, un aspect très important change c'est l'Autorité Parentale.

Avant, le parent qui avait la Garde de l'enfant avait aussi l'Autorité Parentale.

L'autre parent n'avait droit à pratiquement rien, un droit de visite.

C'est le parent qui en avait la Garde qui prenait toutes les décisions, quand je dis toutes c'est bien TOUTES,   ainsi toute les décisions importantes concernant l'enfant "étaient" prise par un seul parent. j'ai mis étaient entre parenthèse car beaucoup de décisions rendues jusqu'au 30 septembre 2011 ont encore été rendues dans ce sens.

Depuis le 1er octobre 2011, c'est l'Autorité Parentale Partagée (comme on la connait en France, en Belgique, bref un peu partout en Europe) ce qui implique que pour les décisions importantes les 2 parents doivent être consultés, ce qui me parait normal.

Grâce au NCCR vous pouvez demander de Réinstaurer l'Autorité Parentale au parent qui ne l'avait pas, c'est-à-dire pour tout les procès qui se sont terminés aux alentours du 30 septembre 2011 (il y a quelques cas de procès qui ont été rendus avant le 30 septembre 2011 mais en appliquant la nouvelle Loi, il parait qu'on dit LEX FERENDA, LEGE FERENDA (ce que la Loi devrait être ou la future loi) par rapport à LEX LATA (la Loi encours)